Nullité de l'assignation : le document informatif remis par Commissaire de Justice n'est pas un acte de procédure
Le décret n°2017-923 du 9 mai 2017 porte sur ...
L’issue d’un bail d’habitation peut être source d’une profusion de litiges entre locataires et bailleurs concernant la restitution du dépôt de garantie. ...
Lorsqu’une personne souhaite exercer une action en justice, par exemple pour recouvrer sa créance, elle est contrainte d’agir dans le cadre du délai de prescription ...